Les obligations liées aux boîtes aux lettres dans une copropriété sont spécifiques. Le statut de copropriété est défini par loi du 10 juillet 1965. La législation indique que l’installation et la gestion des boîtes aux lettres diffèrent si celles-ci dépendent des parties communes ou des parties privées. Certaines normes doivent également être respectées. Nous vous expliquons dans l’article qui suit toutes les obligations liées aux boîtes aux lettres en copropriété. 

Comprendre les obligations autour des boîtes aux lettres en copropriété

Quelles sont les obligations juridiques relatives aux boîtes aux lettres en copropriété ?

Dans une résidence en copropriété si le permis de construire a été délivré avant le 12 juillet 1979, il n’y a pas de réglementation sur l’installation des boîtes aux lettres. Par contre, les immeubles construits après cette date doivent respecter les normes AFNOR (norme NF D 27 404 et norme NF D 27 405) :

• La copropriété doit disposer d’un bloc de boîtes aux lettres ouvrable d’une seul tenant avec une clé s’il y a plus de 4 boîtes aux lettres ;
• La hauteur de pose du bloc doit être au maximum à 1,8 m de hauteur et au minimum à 0,40 m du sol ;
• La profondeur de passage devant le bloc doit être d’au moins 1,2 m ;
• Le bloc doit être situé à plus de 40 cm d’un angle ;
• Chaque boîte aux lettres individuelle doit être normalisée, c’est-à-dire, mesurer 26 cm x 26 cm x 34 cm ;
• S’il y a plus de 6 boîtes aux lettres, chacune doit être numérotée et un panneau indiquant le nom des occupants et le numéro des appartements doit être posé ;
• Le syndic de la copropriété décide de la couleur, du matériau, de la calligraphie et du type d’étiquette utilisée pour l’ensemble des boîtes aux lettres.

Bien entendu, qu’il s’agisse d’une installation intérieure ou d’une installation extérieure, les boîtes aux lettres doivent être accessibles pour la distribution du courrier. 

Boîtes aux lettres en copropriété : parties communes ou privatives ?

Selon le règlement de la copropriété, les boîtes aux lettres peuvent être considérées comme des parties communes ou privatives.

Si la boîte aux lettres est en partie commune :

• Tout changement de boîte aux lettres d’un copropriétaire doit être approuvé par l’assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires ;
• En cas d’acte de vandalisme sur votre boîte aux lettres, le syndic de copropriété doit se charger de la réparation ou du changement de boîte aux lettres.

Si la boîte aux lettres est en partie privative :

• Le copropriétaire peut décider seul du changement de sa boîte aux lettres ;
• Il est le seul responsable de son entretien et prend en charge les frais de réparation ou de remplacement.

Boîtes aux lettres et accessibilité pour les personnes handicapées

Pour toutes les constructions dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er avril 2016, les règles d’accessibilité s’appliquent :

• Les boîtes aux lettres et l’affiche des noms des copropriétaires doivent être situées près de l’accès principal du bâtiment ;
• 30 % des boîtes aux lettres collectives doivent être situées 0,9 m et 1,3 m du sol ;
• Le bloc de boîtes aux lettres doit être placé à plus de 40 cm d’un angle ou de tout obstacle pour permettre à un fauteuil roulant d’approcher ;
• Un espace d’usage de 0, 80 cm x 1,30 m au sol est nécessaire pour le passage d’une personne à mobilité réduite.

Remplacement des boîtes aux lettres et garanties d’assurance en copropriété

Procédures de remplacement et implications juridiques

Le syndicat de copropriété peut décider du remplacement des boîtes aux lettres. Cela peut être envisagé, par exemple, si l’immeuble possède d’anciennes boîtes. Les copropriétaires peuvent souhaiter des boîtes normalisées pour plus de praticité.

Selon la loi Alur, le changement de boîte aux lettres doit être voté en assemblée générale par la majorité absolue des voix des copropriétaires. Les frais d’installation sont répartis soit au tantième, soit refacturés à l’unité à chacun.

Garanties d'assurances en cas de dégradation et de vol.

Le syndic de la copropriété souscrit une assurance de responsabilité civile. Elle est destinée à couvrir les sinistres éventuels dans les parties communes du bâtiment. Chaque copropriétaire doit quant à lui souscrire une assurance habitation et une responsabilité civile.

Si des boîtes aux lettres sont endommagées, c’est au syndic de faire une déclaration à l’assurance de la copropriété. Si la boîte est considérée comme privative, c’est au copropriétaire de signaler le problème à son assurance.

En cas de vol dans la boîte aux lettres en copropriété, il est souvent difficile d’être dédommagé. En effet, seuls les vols commis avec effraction sont généralement assurés. Si le vol concerne la boîte aux lettres en elle-même, son remplacement peut être pris en charge selon les limites et la franchise du contrat d’assurance.

Obligations d'une copropriété liées aux boîtes aux lettres, que retenir ?

Les obligations liées aux boîtes aux lettres en copropriété sont multiples :

• Si le permis de construire date d’après le 12 juillet 1979 : les boîtes aux lettres en copropriété doivent respecter les normes AFNOR NF D 27 404 ou NF D 27 405.
• Si le permis de construire a été déposé à compter du 1er avril 2016, les normes d’accessibilité doivent être appliquées.
• L’entretien et la réparation des boîtes aux lettres reviennent au syndicat de copropriété si celles-ci sont considérées comme partie commune. Ils reviennent à chaque copropriétaire si les boîtes aux lettres sont considérées comme privatives.
• Le remplacement de boîtes aux lettres doit être voté à la majorité par le syndicat de copropriété.